Et l'article 1375 du code de procédure civile ajoute le tribunal statue sur les points de désaccord.

450 du code de procédure civile - signé par M.

700 du code de procédure civile.

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, les notaires en informeront le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; - dit qu'en cas

conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile 'rappelé que dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le notaire doit dresser un état liquidatif qui établit les

désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires

portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, sachant que les articles 1373 et 1374 du Code de Procédure Civile supposent pour leur mise en oeuvre que

8 août 2024, Vu les conclusions notifiées le 26 août 2024 par Mme [D] [L] laquelle sollicite de la cour de : Vu les articles 1360, 1373 et 1375 du Code de procédure civile, Vu le principe du respect

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

Mme [M] fait valoir que le notaire ayant dressé un procès verbal de carence et non de difficultés, ses demandes sont recevables en application des articles 1374 et 1375 du Code civil, ce d'autant plus

[N] [T] soulève l'irrecevabilité de la demande articulée par son ex-épouse sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile, lequel renvoie aux dispositions de l'article 1373 du même code

En application des articles 1372 et 1373 du code civil la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée, peut désavouer son écriture ou sa signature, auquel cas il y a lieu à vérification d'écriture

Or, il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.

700 du code de procédure civile.

1371 du code de procédure civile, ' rappelé qu'aux termes de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun

1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants

Selon l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant

255 9° du code civil.