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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6780b79c34dc79f9f0614f22
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce l'ordonnance du 25 mai 2023 rappelait que la caisse devait transmettre sous pli confidentiel l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676115c173dff6a7933694
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 142-6".
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce l'ordonnance du 06 juillet 2023 rappelait que la caisse devait transmettre sous pli confidentiel l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d4836fac7141b7e87a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df86aaebb88318fda64c
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes des articles R. 142-1, R. 142-8, L. 142-1, L. 142-3 de ce code dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2020, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées dans ces
Source officielle5e Chambre
653b5a0e502b828318c4e7e4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c35b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 142-10 du code de la sécurité sociale, et de transmettre l'intégralité des éléments médicaux visés aux articles L. 142-6 et R. 142-1-A du même ouvrage, à M. le docteur [R] [F], dont le cabinet est
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51d9508abe851204652
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.142-6 et R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, - DIRE que le médecin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02387_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés
Source officielleChambre Sociale
67908ce01b5a79f7327055d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle se prévaut à ce titre des dispositions de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale et soutient que le médecin conseil de la Caisse s'est abstenu de transmettre au stade la phase amiable à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669b530da3418ee2ae72d1ae
19 juillet 2024
19 juillet 2024
contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; L'article
Source officielleChambre 4-8
6431060428558704f52e6813
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R.142-6 du même code précise que lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois suivant réception de sa réclamation, l'intéressé
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c446cdc6046d47889d27
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-1-A, R.142-8-3 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 9 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, elle soutient que seul l'accès aux pièces
Source officielleChambre 4-8
6431060428558704f52e6811
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R.142-6 du même code précise que lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois suivant réception de sa réclamation, l'intéressé
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931e9c02507c9078de54
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la MSA Ile-de-France demande à la cour, au visa des articles R.142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6972650ccdc6046d47513fa5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier au médecin consultant qu'elle avait mandaté le rapport médical visé par l'article L. 142-6 du même code, - juger qu'elle a
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130503e66d7f6b7b71ed55
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 24 janvier 2023, la société [7] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de : - qu'elle notifie au Docteur [Y] le rapport médical visé par l'article L 142-6 du code la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c21cc27cf28f909656
10 octobre 2025
10 octobre 2025
-Dans les contentieux mentionnés au 1 de l'article L. 142-1, lorsque la contestation porte sur une question d'ordre médical, et dans les contentieux mentionnés aux 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article L. 142
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b68bb0cef7f7427935a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
R. 142-6
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc8f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qu'elle a mandaté le rapport médical visé par l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, - son médecin conseil, le Dr [R] [N] [O], n'a pas été en mesure d'émettre des observations sur le bien-fondé
Source officiellePage 6 sur 2132