450 du code de procédure civile.

L'article 146 du code de procédure civile édictant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qu'il l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, les

146 du code de procédure civile qui énonce que': «'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Par conclusions notifiées le 27 janvier 2025, la Smabtp demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 146 du code de procédure civile, de : - déclarer M.

PAVAR la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

APPELANTE CPAM DE GIRONDE, demeurant [Adresse 3] non comparant dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

- condamné M [B] à payer la somme de 1.000 euros à Mme [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de M [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise Mme [V] fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande d'expertise au motif qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction

L 1226-1 du code du travail ne permettant pas d'y pourvoir, sollicite à nouveau et à hauteur d'appel une expertise médicale sur le fondement des articles 143 et 232 du Code de procédure civile ainsi que

[S] [U], la Sas Satac [Localité 4] oppose les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, celle-ci ne pouvant palier sa propre carence dans l'administration de la preuve. 1.2.

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

* Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société Le Paradis demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise

785 du code de procédure civile.

[K] et la SARL [5] de leur demande d'expertise financière sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile. Dans le cadre d'une procédure de référé engagée par M.

450 du code de procédure civile.