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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B... a cité, dans ses écritures devant le tribunal, le texte de l’article 150-0 B ter du code général des impôts et la doctrine y afférente référencée RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 sans toutefois entendre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03721_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'autre part, en vertu de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00748_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A ne pouvait prétendre qu'à l'abattement de 65 % prévu par le b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts. 6. En deuxième lieu, si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige: « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
M. et Mme A... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1 () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il en résulte que l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts ou l'abattement fixe prévu par l'article 150-0 D ter du même code ne s'appliquent pas aux plus-values
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ils ont reporté l'imposition de cette plus-value en application des dispositions de l'article 150-0-B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - l'esprit du texte de l'article 150-0 B ter du code général des impôts relatif au report d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés est que le contribuable ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de
Source officiellePage 6 sur 182