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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e6
3 septembre 2002
3 septembre 2002
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671a
9 janvier 2003
9 janvier 2003
. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE Z...: représenté aux débats et au prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cc
14 décembre 2007
14 décembre 2007
janvier 2002, il ne relèverait pas du conseil régional de discipline des avocats, comme n'étant pas inscrit au tableau et que ce conseil n'a pas de règlement intérieur, contrairement à ce qu'exige l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d73
29 septembre 2006
29 septembre 2006
-Z... ont interjeté appel de cette décision;Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;Vu les conclusions de la société FFC, de MM. Damien et Pierre X..., M. Charles Z... et Mme Mia Y...
Source officielle1re Chambre A
60372eee036fdf0a03030ff7
26 mai 2015
26 mai 2015
Par exploit en date du 30 mars 1999 , Maître [C] a fait assigner Monsieur [Y] en application de l'article 182 la loi du 25 janvier 1985, pour qu'il soit condamné à supporter l'ensemble des dettes de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343fb88dc29ccde27f1d6
20 juin 2011
20 juin 2011
Leur faillite personnelle pour une durée de cinq ans a également été prononcée, sur le fondement des articles 182, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
700 du Code de procédure civile et les dépens (en ce compris le coût des sommations) qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89799
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L. 624-5, ancien, du Code de commerce (article 182 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi qu'une action en déclaration de faillite personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qu'à elle-même, d'apprécier si les stipulations précitées de la convention fiscale conclue par la France avec la Belgique est susceptible de faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8e
17 septembre 1998
17 septembre 1998
demande de sursis à statuer Considérant que Monsieur X... fait valoir que l'arrêt du 19 janvier 1997 qui a étendu à sa personne la procédure collective de la SARL ROUTAGE 2001, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdcf
22 mars 2007
22 mars 2007
182, 187, 188 et 195 de la loi du 25 Janvier 1985 ; - a jugé que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait
Source officielleChambre Commerciale
615e0bfac25a97f0381f4a58
7 mars 2013
7 mars 2013
instance le tribunal de commerce de Cannes , par jugement du 24 janvier 2000, a étendu la liquidation judiciaire des sociétés L'HEURE ET L'OR et CANNOISE AZUR BIJOUX aux époux [G] sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148bcb8fa004f57da1f7
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les dommages et intérêts pour l'instauration par l'employeur d'un prélèvement à la source à la place d'une retenue à la source Selon l'article L 182-A du code général des impôts, à l'exception des
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
n'est pas fondé ; Attendu qu'il en va de même pour le procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilière du 27 septembre 2010 qui présente le même vice au regard des exigences de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa1
5 décembre 2012
5 décembre 2012
140 à lui confiée par le Tribunal, l'établissement par l'administrateur judiciaire, au lieu et place du juge désigné d'un rapport de l'article 18 de la loi et sa non communication préalable au débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163278e33484180ee7228b5
10 février 2011
10 février 2011
10 de la 'Combined Put Option' au titre des frais qu'elle a dû engager pour se défendre, . 300.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b66
13 octobre 2016
13 octobre 2016
186 du code de procédure pénale, si la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non lieu, son appel doit être formé selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, à savoir par
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85129
17 mai 2000
17 mai 2000
VU les articles 177. 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553c
27 février 2001
27 février 2001
181 de la loi du 25 janvier 1985.
Source officiellePage 6 sur 1525