AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf60754
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il convient de rappeler que l'interruption de la prescription extinctive prévue par l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale par une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil
Source officiellePage 6 sur 104
Pôle 5 - Chambre 10
602254e9e6ee9b24d862fdd7
8 février 2021
8 février 2021
(anciens) et 1832, 1871, 1872-2 et 1873 du Code civil réformer en toutes ses dispositions le jugement du 10 janvier 2019 et, statuant à nouveau, condamner la société Twenty First Capital à payer,
Source officielle