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2 074 résultats pour « article 1879 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf60754

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il convient de rappeler que l'interruption de la prescription extinctive prévue par l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale par une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

602254e9e6ee9b24d862fdd7

Appel

8 février 2021

8 février 2021

(anciens) et 1832, 1871, 1872-2 et 1873 du Code civil réformer en toutes ses dispositions le jugement du 10 janvier 2019 et, statuant à nouveau, condamner la société Twenty First Capital à payer,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a703ecdc6046d4773e9c7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca2a76640886b9a7267c

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

1876 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603770da208acb4d1879d51b

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re Chambre B

616323193dbed56e5e2c2f8b

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

[V] [R] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 1869 du code civil, de : - autoriser le retrait judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf97

Appel

13 août 2024

13 août 2024

[B] demande à la cour : Vu les articles 1875 et suivants du code civil, Vu les articles 1880 et 1884 et suivants du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1240

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163122b615c943a65e043de

Appel

23 décembre 2011

23 décembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6342de3d260b993171

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd5cdc6046d47099f30

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84baa

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

1876 du Code Civil : .

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Or en application de l'article 1849 du code civil, la société civile immobilière n'est pas engagée par un acte accompli par son représentant si cet acte n'entre pas dans l'objet social .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d9c

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01337_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f12

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, Vu les articles 3, 4, 720, 724, 912, 920 et 1832 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60330d50153fe97f6e587b88

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75cd0369362bfa179f8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d168974d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616359da1416be03751aa432

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63577c7921f86b05a77f6e01

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle