Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice

des intérêts conformément aux dispositions des articles 1892 et suivants, 1902 et 1904 du code civil, - condamner solidairement [G] [L] et la SCI LOUIMAREMA à lui verser la somme de 10.000 € sur le

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1905, instituées par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat.

28 du code civil et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

450 du code de procédure civile

1901 * l'article 2233 3° du code civil, selon lequel la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, n'est pas applicable aux créances visées par l'article

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

 ; Considérant qu'il ne ressort pas de manière non équivoque des actes notariés des 5 décembre 1900, du 17 janvier 1901, 2 octobre 1905, 20 mai 1922 et 5 décembre 1953 que la cave litigieuse était incluse

[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L