L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

28 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

804 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile. ***** 14-M.

450 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile. - condamne M. & Mme X... aux entiers dépens.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.

Il rappelle l'article 30 du code civil et son application jurisprudentielle constante ainsi que l'article 32-2 du même code concernant les personnes de statut civil de droit commun, alors que l'appelante

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' M.

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

450 du code de procédure civile

assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWCS du rôle général, opposant : Monsieur [BT] [T] né le 15 Mars 1964

1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

de l'état civil probants, au sens de l'article 47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.