700 du code de procédure civile, - condamne.

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu l'article 1315

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

délais de l'article 906-2 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

au visa des articles 1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.

[M] aux dépens de la procédure et à payer à la société [1] 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » MOTIFS Aux termes de l'article 18 du code de procédure civile, « Les

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Il lui appartient d'établir sur le fondement de l'article 1240 du code civil une faute délictuelle de la SARL FIC et le préjudice en lien direct avec cette faute qu'elle a subi.

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où