Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

du 10 septembre 1959 applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics de la Nouvelle-Calédonie définit l'objet et le champ d'application de ladite convention en ces termes : 'La

Ces dépenses par leur nature et leur date d'acquisition sont en lien avec la chute du 23 février 2015. 6.

6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention

En outre, les parties s'accordent sur le fait que l'association Hygiène sociale de Franche-Comté n'entre pas dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de l'accord national interprofessionnel des VRP A compter de février 2012 la société PAGES JAUNES a initié un processus

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 février 2017.

[R] [V] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 19] [Adresse 10] [Localité 13] M.

national interprofessionnel de 1969 l'obligeait à saisir les organisations professionnelles patronales pour se substituer à la commission paritaire de l'emploi non constituée  -ne l'ayant pas fait ou

Le salarié considère par ailleurs que l'employeur n'a pas saisi la Commission paritaire de l'Emploi tel que prévu par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969, et n'a donc pas respecté

Le salarié considère par ailleurs que l'employeur n'a pas saisi la Commission paritaire de l'Emploi tel que prévu par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969, et n'a donc pas respecté

Le salarié considère par ailleurs que l'employeur n'a pas saisi la Commission paritaire de l'Emploi tel que prévu par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969, et n'a donc pas respecté

1964 en qualité d'électricien.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat

[Z] [R], né le 23 juin 1921 à [Localité 8] (22), est décédé le 24 février 1986, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [C] [I] [O], née le 4 septembre 1922 à [Localité 2] (22), ainsi que leurs trois

, la caisse a indiqué à la société SICAER qu'elle devait une indemnité de départ de 63 568, 19 euros en application de l'article 6 du règlement de la caisse adopté le 10 décembre 1996, approuvé par arrêté

Par jugement en date du 23 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes - Débouté l'association bretonne interprofessionnelle bois Abibois de ses

interprofessionnels.

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à "l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement

4 et à l'article 10 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.