abusif soit réformé, - que Monsieur Jacques X... soit condamné à payer 2400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 523 du même code dispose que les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

2462 du code civile, de procéder, aux frais de M. et Mme [F], aux formalités de purge des hypothèques conformément aux article 2463 et suivants du code civil.

2407/92 susvisé.

-le 1er octobre 2001, la Sarl EXCELDEF a cédé à Monsieur Jean-Marc X...150 des 498 parts sociales qu'elle détenait dans le capital social de la société ET @ PROBES moyennant le prix de 2400 €.

2403 du code civil.

[M] [J] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que : « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est

madame [Y] un délai de 12 mois pour quitter les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 4], - Condamné monsieur [J] aux dépens de la procédure, - Rejeté la demande formulée par monsieur [J] au titre de l'article

PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Mai 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article

SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me TONIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 08 octobre 2015, par application de l'article

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini

L'article 2 du même règlement RPCN précise que l'ancienneté est celle acquise à Naphtachimie. Par application stricte de cet article, l'ancienneté de M.

Il peut être verbal selon les dispositions de l'article 1714 du même code.

[I] (sic) de ses demandes au titre des dispositions de l'article 815-11 du code civil, - débouté M.

L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si

1641, 1642 et 1644 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence afférente ; Vu la déclaration d'appel Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à