Adresse 2] représentée par Me Marie-Françoise TARRAZI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 678 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L'employeur a conclu au rejet des prétentions adverses et à la condamnation de Mme [G] à lui payer la somme 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à raison de 3 jours par semaine à un taux horaire de 80 euros HT.

Sur le motif économique du licenciement, Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

intérêts à compter de l'introduction de la demande (16 février 2016) et que ceux-ci se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (actuel article 1343-2 du code civil)

) de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle

A titre subsidiaire du dernier chef - 30 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du

L 1235-2 du code du travail, et à deux mois de salaire sur le fondement très subsidiaire de l'article L 1235-3 du code du travail.

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

L. 244-2 de la sécurité sociale, - constater le non-respect par les contrôleurs de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi numéro 200-321 du 12 avril 2000, des articles

Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.

Ayant relevé appel, Monsieur [B] [A] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2021, au visa des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail, de