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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
51 de la loi du 11 janvier 1984 : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d161
12 février 2009
12 février 2009
Il invoque les termes de l'article 34 du Code Civil pour soutenir que la juridiction saisie se devait de procéder à la rectification.
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79106
20 mars 2018
20 mars 2018
[R] ne peut en déduire l'inopposabilité en France du jugement rendu par la Haute Cour de Londres pour ce motif, dans la mesure où l'article 34 du règlement 44/2001 ne prévoit pas un quelconque chef de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielleAvis
CADA:20124020
22 novembre 2012
22 novembre 2012
la commission de ce qu'une attestation d'acquisition de la nationalité, régie par le décret n° 93-1362 du 30 octobre 1993, ne pouvait être délivrée qu'aux personnes limitativement énumérées par les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1498 du code général des impôts, la SA ADP soutient que ces dispositions méconnaissent l'article 34 de la Constitution et les dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb4960
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de " contrôle suffisant de l'étranger ", sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux articles 34 et 66 de la Constitution et à l'article 16 de la Déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, par conséquent, de l'absence d'épuisement de sa compétence relevant de l'article 34 de la Constitution dans des conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
66 de la Constitution (liberté individuelle et contrôle par Pautoritéjudicîaire) ; - l'article 34 cle la Constitution (principe de légalité des mesures privatives de liberté) ; - l'article I6 de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02249_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle Mme B a été placée en congé de longue durée : " Le fonctionnaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7(…) ». M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas
Source officielleAvis
CADA:20224288
8 septembre 2022
8 septembre 2022
informé la commission qu'une attestation d'acquisition de la nationalité, régie par le décret n° 93-1362 du 30 octobre 1993, ne pouvait être délivrée qu'aux personnes limitativement énumérées par les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616355d6bf1fa7f870d2a008
9 juin 2011
9 juin 2011
45 1° du même règlement, la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b572
28 février 2008
28 février 2008
Excipant de l'article 34 1) du règlement CE du 22 décembre 2000, elle dit que l'ordre public français a été violé en ce que l'arrêt de la Cour d'appel de Salerne ne lui apas été signifié.
Source officiellePage 6 sur 1117