Réponse de la cour Selon l'article R. 642-37-3 du code de commerce, les recours contre les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont formés devant la cour d'appel.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[C] [Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [H] [S] à verser à la SA Claranor la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article 3 du contrat de travail précisait que M.

Elle réclame le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident a été plaidé à l'audience du 7 avril 2026.

Les demandes de délais de paiement, de dommages et intérêts et de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile que M.

[M] [W] sollicite un taux de 20 % à compter du 9 mars 2023 alors que le FIVA admet un taux de 15 % ; - les modalités de versement de l'indemnisation : M.

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 Juin 2022, la société [Localité 1] [V] demande à la cour de: Vu les articles 1103 et suivants, 1137 et 1144 du code civil, Vu les articles L 145-9, L

Sur l'indemnité légale de licenciement En vertu de l'article L1234-9 dans sa rédaction issue de l'article 39 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de

[D] [Q] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire évoquée à l'audience du 9 mars 2026 a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

529,61 euros à raison de 60% pour la SARL Raffy et 40% la SARL Apogée - Et enfin, à la charge de chacune des deux entreprises, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [P], - débouté la société [1] pour le surplus. Le 9 décembre 2024, M.

Le 9 septembre 2010, M. [S] a été placé sous curatelle renforcée et Mme [I] a été désignée curatrice.

Selon l'article 40 de la même loi, les dispositions de l'article 14 sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré 'à condition que le bénéficiaire du transfert

Par un courriel du 9 novembre 2020, M.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Le 27 janvier 2018, Madame [V] [F] a fait appel aux services de la société [H] [A] [R] pour la réalisation de travaux de rénovation à son domicile, pour un montant de 40