Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00884_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 433-6 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03949_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B fait en outre valoir devant le juge d'appel que le préfet n'a pas examiné sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f42f383a880008fd074b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P], à l'exception, le cas échéant, des papiers et documents de nature personnelle qui seraient traités selon les dispositions de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la délimitation entre la parcelle [Cadastre 7] et [Cadastre 8], suivant les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 433-6 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f5a
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 433-l et L. 433-2, R. 433-l à R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [P] à lui payer en deniers ou quittance la somme de 13 304,38 euros au titre de l'arriéré locatif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02414_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 433-6 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f5c
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 433-1 et L. 433-2, R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 23 093,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02204_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes enfin de l'article L. 433-6 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00963_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes enfin de l'article L. 433-6 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6. » 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02157_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 421-2 de ce code dispose : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est titulaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01730_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 433-6 du code précité : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02425_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03190_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
avoir demandé la délivrance d’un tel titre sur le fondement d’un des autres articles listés par les dispositions précitées de l’article L. 432-13 de ce même code.
Source officielleChambre Sociale
64f17f3692dd7fd9692bbd60
31 août 2023
31 août 2023
D. 433-6 du code de la sécurité sociale mettant à la charge de l'employeur cette obligation de transmission dans un délai de huit jours, uniquement à compter de la décision de reclassement acceptée ou
Source officielleChambre 1-11 référés
69f4486ccdc6046d472ef179
30 avril 2026
30 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f04514cdc6046d47cd0182
27 avril 2026
27 avril 2026
L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.
Source officiellePage 6 sur 1618