Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

NON RENDU D..., faits commis en novembre et décembre 1998, à SEMUR EN AUXOIS (21), infraction prévue par les articles L.160-1 AL.2 B), L.130-1 AL.5 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L

rendu par défaut il est soumis aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile -Juger que sa signification a été faite le 19 octobre 2022, soit 6 mois et 19 jours après avoir été rendu

Monsieur Didier B... et Madame Denise A... épouse B... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; .

L'intimée sollicite en outre l'allocation de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

MAURAISIN à lui payer la somme de200 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

Valérie, la somme de 12.000 euros, outre la somme totale de 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. L'APPEL : Appel a été interjeté par : Monsieur A...

[A] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE

DRAY la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

DANIELE MODELS AGENCY RCS de PARIS sous le n° 413 245 150 [Adresse 1] [Localité 5] défaillante S.E.L.A.R.L.

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 474 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-6 N° RG 25/14082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJF (RG: 22/4694, 22/4764, 22/4778, 22/4779, 22/4780, 22/4782) Ordonnance n° 2026

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

Mickaël, infraction prévue par les articles 222-20-1 AL.1, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article