Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2022, la société Atlantic Autos Concept a demandé de : 'Vu l'article L 511-1 du Code des Assurances.

331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances aux fins, notamment, les voir tenues de restituer les fonds décaissés et disparus sur les supports d'assurance-vie

Dans ses conclusions notifiées le 20 novembre 2023, Mme [W] [Y] demande à la cour, au visa de l'article L. 511-1 du code des assurances, de': - réformer le jugement dont appel - statuer comme aurait

à la cour de: Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance

au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, elle a manifestement agi, en l'espèce, comme le mandataire de la société ACM IARD et non comme un courtier mandataire de l'assuré ; Attendu, en

dispositions des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

dispositions des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

L.511-1 du code des assurances définissant l'activité de distribution d'assurance.

l'article L. 511-1 du code des assurances ; - que l'absence de fiche d'information est à cet égard sans incidence, en l'absence de sanction prévue par l'article L. 112-2 du même code ; - qu'il appartenait

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

mutuelles et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

En matière d'intermédiation en assurance, les commissions sont en général incluses, comme en l'espèce, dans la prime d'assurance payée par le client.

2224 du code civil, l'intimée n'invoquant plus l'article L. 114-1 du code des assurances.

Mutuelle et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

L. 519-1 du code monétaire et financier et L. 512-1 du code des assurances.

Mutuelle et la SA Generali Vie, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 511-1 III du code des assurances, aux fins notamment, de les voir tenues de restituer

S’agissant de la responsabilité quasi-contractuelle de la société Pilliot Assurances : Quant au cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances