AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6364ba8de405357f749ea67c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.
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Chambre Commerciale
689585ed5318a824d05b00ac
7 août 2025
7 août 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025, la Caisse d'épargne demande à la cour de': Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles
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