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20 736 résultats pour « article 546 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

6364ba8de405357f749ea67c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

689585ed5318a824d05b00ac

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025, la Caisse d'épargne demande à la cour de': Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4b2cdc6046d47f6d37f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour Selon l'article 546 alinéa 1er du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78b1

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Motifs : Aux termes de l'articles 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e0787fcdc6046d4769c0a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fa590c7dc206c9eb7f67

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] [L] et [N] [L] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières

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CA

2ème chambre

643e35e783146e04f531ecf6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation de la Sasu Eric demandant au conseiller de la mise en état au visa de l'article L641-9 du Code de

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6528df56aaebb88318fda580

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R. 3211-13 du Code de la santé publique dispose que le greffier du juge des libertés et de la détention convoque par tout moyen en leur qualité de parties à la procédure : 1° Le requérant et

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CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a49b3c8605deec1d4b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Z] [N] à régler à la Banque Populaire Occitane la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le demandeur de sa demande d'exécution provisoire, - rejeté comme

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CA

4ème Chambre

64364d7429c3df04f589a641

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Motifs : Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie en première instance qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f95

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d02

Appel

12 janvier 2004

12 janvier 2004

pas partie ni à la procédure collective ni à la procédure de première instance ne justifie pas de la régularité de son appel lequel, par conséquent doit être déclaré irrecevable en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700281e733ee26982d13

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[O] [H] demande à la cour de : Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les pièces produites, Vu la déclaration d'appel du 1/12/2023 de la société SRT Marine

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CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[U] [J] demande à la cour de : Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les pièces produites, Vu la déclaration d'appel du 1/12/2023 de la société SRT Marine

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700481e733ee26982d25

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[C] [G] demande à la cour de : Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les pièces produites, Vu la déclaration d'appel du 1/12/2023 de la société SRT Marine

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CA

1ère Chambre

642e75868b510604f5bc1d01

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La MAF rappelle que selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75898b510604f5bc1d03

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La MAF rappelle que selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e758d8b510604f5bc1d05

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La MAF rappelle que selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625baea044cde4277d1bd6f5

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[U] [I] [H], sur le fondement des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 546, 547, 1728 et 1729 du code civil, 138, 139, 142, 482, 483 et 700 du code de procédure civile aux fins de voir

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CA

Chambre civile 1-3

6979a84bcdc6046d47f11e9b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. (') » Aux termes de l'article 546 du code de procédure

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