AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0af3b7cdc6046d47110a5d
7 mai 2026
7 mai 2026
[D] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Yag Consult au paiement des dépens de l'instance ; - débouté les parties
Source officiellePage 6 sur 811
2ème Chambre
6a1fb811cdc6046d47e8e687
2 juin 2026
2 juin 2026
En ses dernières conclusions du 29 août 2024, les époux [J] demandent à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-31, L. 312-55, L. 314-26, L.
Source officielle