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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58da
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2022 pour la société Locam automobiles matériels afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil : - juger la société Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d8
18 novembre 2004
18 novembre 2004
de dommages intérêts pour procédure abusive et la même somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleChambre commerciale
631834c30876004f131a5fc1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5d
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L 114-1 du Code des Assurances a commencé à courir à compter du 31 mars voire au plus tard du 21 octobre 1999.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ce
17 avril 2013
17 avril 2013
à son conseil le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile ; Attendu que les circonstances de la cause excluent qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'exonération totale de la plus-value de cession générée par la vente de l'hôtel particulier ; - les dispositions de l'article 150 U, II, 2° du code général des impôts sont contraires à l'article
Source officielleRétentions
66b30e012f025c562a98890b
6 août 2024
6 août 2024
Contrairement en effet à ce qui est soutenu, y compris en appel, sur l'absence de cadre légal, le contrôle routier ne se fonde pas sur l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et tout conducteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032f552892f2d68c6ae88c9
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[H] [Z] la somme de 2'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [U] [W] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Ordonné
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
- Sur l'applicabilité de l'article 63 du code des douanes.
Source officielleChambre 3-4
626b8048d1fb03057d9a4dfe
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions déposées et notifiées le25 février 2020, elle demande à la Cour de : « Vu l'article 1134 ancien du Code civil, vu l'article 1184 ancien du code civil, vu l'article premier de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8633f
23 mai 2002
23 mai 2002
2.000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6bf
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Par conclusions signifiées le 10 juin 2016, la société Reckitt demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil et subsidiairement, l'article 1131 du code civil, de la dire recevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
696b45bfcdc6046d479f5833
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article 63-1 du règlement sanitaire du département de [Localité 13] prévoit que l'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins huit mètres de toute fenêtre, de toute prise d'air neuf, de tout débouché
Source officielle1ère chambre civile A
6162a32836ab09eb9a2fd83d
16 mai 2013
16 mai 2013
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c058
24 juin 2008
24 juin 2008
- La Commune d'Escales : " A titre principal, Vu l'article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda4
10 mai 2011
10 mai 2011
Patrick X..., Mme Françoise Y..., son épouse, et la société X... de leurs demandes d'indemnités fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c056
20 novembre 2007
20 novembre 2007
En outre, comme il le rappelle à juste titre, l'article 1129 du Code Civil commande que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et que, si la quotité de celle-ci est
Source officiellePage 6 sur 72