Par assignation en date du 20 novembre 2020, Maître [G] [X] a fait assigner la sarl Opti'Cotis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, sur le fondement de l'article 66-5 de la loi

au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

L3211-3 du Code de la santé publique dans son 3e alinéa au regard de l'article 66 de la Constitution, de l'article 5 paragraphe 4 de la CEDH et au regard de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique

La société [1] sera déboutée de sa propre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] sera condamnée aux dépens.

Le 16 janvier 2004, il avait acquis en indivision avec Mme [Q] [N], un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 2] à proportion de 66 % pour lui et de 34 % pour Mme [Q] [N].

[B] en qualité d'actionnaire unique et de président de la société Calestor L'article 66, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que « constitue une intervention la demande dont l'objet est de

[Z] [H] [C] [M] [L] est propriétaire des lots n°66 et 68 au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 4].

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

Joint l'incident au fond et rejeté la demande de la SAS [1] de rejet des pièces adverses 65 et 66 et de production de ses propres pièces 96 à 101 postérieurement à l'ordonnance de clôture du 9 janvier

L'équité commande en outre de faire droit à la demande d'indemnité de 1 500 euros formée par la SAS TP 66 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 66] M.

[N] et la société LM et fils ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2019 N° 2019/221 N° RG 18/19848 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDPZB SARL MEDICOOP INTERIM SARL MEDICOOP 66