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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb8c
17 octobre 2008
Ainsi le Magistrat, en faisant en application de l'article 721-1 du code de procédure pénale, estime que le condamné n'est pas considéré comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
AL. 1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-2 AL. 1, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal coupable de COMPLICITE D'ACCES
Pôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
[N] et sa condamnation à lui payer une indemnité procédurale de 3.000 euros. Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
6253cb28bd3db21cbdd8cf65
24 juin 2008
X... de ses demandes en matière d'arriérés de commission, * au visa de l'article 4 du Code de procédure pénale, sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente de la décision à intervenir devant
6253ca89bd3db21cbdd8b4bf
30 mai 2008
475- 1 du code de procédure pénale.
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
450 du code de procédure civile
6253ccb2bd3db21cbdd90f9a
5 décembre 2013
le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ac
7 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20231706
6 juillet 2023
; 2) les rapports, y compris l'ensemble de leurs annexes, prévus par le deuxième alinéa de l'article 39‐1 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République d'Avignon et de Carpentras
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e937
4 octobre 2024
455 du code de procédure civile.
6253cde4bd3db21cbdd94dec
28 janvier 2021
alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, le dispositif des conclusions de l'appelante ne mentionnant pas de demande d'annulation du jugement.
6ème Chambre
65321ab89e4ea48318f5ac33
19 octobre 2023
700 du code de procédure pénale, - dire ce que de droit sur les dépens.
PREMIERE PRESIDENCE
6704cb672f5f3246ff3814c0
7 octobre 2024
[N] et Mme [Y] à payer la somme de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c938bd3db21cbdd879cf
24 novembre 2005
PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du Conseil et contradictoirement (à signifier dans le cadre de l'article 703 du Code de Procédure Pénale).
3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
du code de procédure pénale.
6253c9debd3db21cbdd8965c
13 novembre 2007
472 du code de procédure pénale, - déclaré irrecevable la demande présentée par André C... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
6253cac6bd3db21cbdd8c053
26 juin 2008
de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * * * Attendu que Monsieur Ludovic X... lui ayant apporté un tracteur RENAULT R310 immatriculé 8689 VW 27 pour remise
8ème chambre
669a0229bf9da27f384b0f31
17 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
6253cc2fbd3db21cbdd8f66c
22 février 2012
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
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