de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

Le ministre soutient que : - le procès-verbal d'audition issu de la procédure pénale concernant M.

de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Mme BIDEAULT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

700 du code de procédure civile.

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS ET PROCÉDURE La SARL L'HOTELIERE, enseigne LE TEMPO, a été constituée à [Localité 4] le 14 janvier 2002, par acte sous seing privé,

de l'article 450 du code de procédure civile

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

804 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal, 2) falsifié des chèques en ajoutant son nom comme bénéficiaire, en les endossant

Il y a donc lieu, en application des dispositions combinées des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, de procéder à la vérification d'écriture.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

SUR LA PÉNALITÉ LÉGALE L'article L. 442-5 du Code de la construction et de l'habitation dispose en son 1er alinéa que, " aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par M.

700 », du 1er octobre 2023 ; 326, 92 ', intitulée « Orpi article 700 », du 1er octobre 2023 ; 2 222, 68 ', intitulée « frais de procédure », du 1er décembre 2023 ; 1 239, 38 ', intitulée « frais sur