Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

686 du code de procédure civile.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

684 du code civil.

Selon les articles 637 et 686 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, et il est permis aux propriétaires

[S] a fait assigner M. et Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Brest afin de voir, au visa des articles 686 et suivants du code civil et / ou des articles L 162-1 et suivants du code rural,

Par ses dernières conclusions, le [Adresse 5] demandait au tribunal, sur le fondement des articles 686 et suivants du code civil et 2258 du code civil, de : A titre principal, - Constater que la prescription

686 alinéa 2 du code civil, l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constituent et, à défaut de titre, par les règles des articles suivants.

Mme [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions de : - VU les articles 682, 683, 685 et 685-1 du Code Civil, - VOIR REFORMER

Aussi, les articles 684 à 688 du code de procédure civile trouvaient à s'appliquer en l'espèce en ce qui concerne la signification ou la notification à M.

S'il est exact que l'article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne, les article 655 et suivants du même code prévoient d'autres modalités de signification en cas

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

682 du Code Civil.

686 et suivants du code civil.

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Par conclusions d'appelant signifiées le 4 juillet 2023 Madame [F] [U] demande à la cour de : Vu les articles 637, 640, 646, 701 et suivants du Code civil, Vu les articles 686 et suivants du Code