Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
67908cd31b5a79f732705516
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/01435 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRVL Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
690, 71 € TTC sa rémunération dans un litige opposant : Monsieur Jean- Marc X... ... 78600 LE MESNIL LE ROI non comparant ET : Madame Brigitte Z...
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
407,16 euros et de mettre à la charge de l'OPH Courbevoie Habitat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f7d35a5d4e0c2ddca5e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
permettant d'affirmer qu'un personnel navigant exerce « normalement » une activité sur « le territoire de deux ou plusieurs Etats membres » au sens de l'article 14§2 a) du Règlement CEE 1408/71 ' » «
Source officielleCour d'Appel
ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A
6253c8c9bd3db21cbdd8646e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
*] [* *] Le ministère public a formulé des observations orales sur le code de la parenté malien, régulièrement dans le débat, et notamment sur ses articles 39, 71 et 72.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c5a4ff9ec259c09816
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte du 9 septembre 2019, la société PJCT a assigné la société Afflelou devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 71 662, 71 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90082
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Monsieur Marie-Ange Y... ... ... 97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa8acdc6046d47d1cacb
1 avril 2026
1 avril 2026
-débouter la Sarl [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePremier président
66a881ff7be56405acf78ee5
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[D] [F], né le 16 Décembre 1987 à [Localité 4] (Isère), a été admis en soins psychiatriques au sein de l'Etablissement public de santé mentale (EPSM 71) le 29 juin 2024 sous le régime de l'hospitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a829
5 décembre 2007
5 décembre 2007
du Code du travail, n'a pas pour conséquence d'exclure toute demande de réparation sur le fondement de l'article L 122-14-4 du même Code -par courrier du 30 mars 2002, l'employeur l'invitait à réintégrer
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a21e40b8f5486fedd849
10 avril 2025
10 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f412383a880008fd073d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[H] demande à la cour, au visa de l'article 66 de la Constitution, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 706-71
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162f6fcb807dfe813d297ad
14 février 2012
14 février 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2012 (n° 77 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un arrêté du 15 octobre 2021 le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré l'agrément prévu au 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Source officielleRéférés
69fc241fcdc6046d47e1bb52
6 mai 2026
6 mai 2026
21 du décret N°71-941 du 26 novembre 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ff
25 juin 2012
25 juin 2012
avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame Madelise Z... ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre de la Proximité
62c7cb2ccb8dca058e3e7f9a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Victoric BELLET, avocat au barreau de DIEPPE PARTIE INTERVENANTE : MINISTERE PUBLIC
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf0a0de54ff609f7e94
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle s'est acquittée de la contribution patronale prévue à l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale au taux de 14 % dans le mois suivant l'attribution pour un montant de 71 400 €, la valeur des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
: " Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires
Source officiellePage 6 sur 400