Vu les dispositions des articles 1147, 1149 et 1315 anciens du code civil, Vu les dispositions de l'article 757 b. 1.

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.

et sur l'action civile : a déclaré les syndicats CGT de l'Aube, Force Ouvri re, SNP HLM, SNUHAB CGC et Construction Bois CFDT irrecevables en leur constitution de partie civile et a laissé les dépens la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré L'article 1729 a du CGI dispose que les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

Développant à la barre ses conclusions visées le 21. 5. 2007 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du N. C. P.

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON assistée de Maître Olivia BOUET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE

[E] à lui payer une somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

alinéa du I de l'article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable, salarié mentionné à l'article 83 ter et quater ou

SHIPKOYLE appelant, ne s'est pas acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Or considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 963 du Code de Procédure Civile

[O] à lui payer la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement, en ce qu'il a condamné M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur l'article 750 ter cgi En l'état du droit positif , avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011, un trust irrévocable constituait une donation indirecte imposable en

L'UNION LOCALE CGT a sollicité pour sa part l'allocation d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société Swisslife fait ensuite observer qu'à supposer que le contrat souscrit en 1998 ait pu être techniquement conclu pour une durée de 20 ans, l'article 757 B du code général des impôts aurait reçu

Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»