accompagnées d'un bordereau récapitulatif régulier, Vu les dispositions des articles 815, 866, 868 al.1, et 928 du code civil, - faire droit à l'appel incident de Mme [C] Veuve [D] et M.

700 du code de procédure civile.

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

-condamner la SARL [5] à verser à l'URSSAF PACA la somme de somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

INDUSTRIE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe de la cour le 14 décembre 2005, M.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L].

Code de procédure civile

450 du code de procédure civile