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9 027 résultats pour « article 970 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3ea

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 452

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CA

1ere Chambre Section 2

66a9d39b05566a2f16fd8825

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire de Foix a : - vu les articles 815 et suivants, l'article 843 et l'article 970 du code civil, - vu les articles L.132-12 et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033f165b4311fa20cdbb489

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[M] [U] demande à la cour de : Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, et 1351 du code civil ; Vu les articles 777

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa9493

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions d'appelant n° 2 notifiées par voie électronique le 29 avril 2022, Madame [S] [U] épouse [X] demande à la cour : «' Vu les articles 1er et 2 du code civil, Vu l'article 970 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5316

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62e0d598e8fd1e05797fa33e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

1582 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d2

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Aux termes de leurs conclusions du 23 février 2010, Monsieur Jackie C... et Madame Josette C... demandent à la cour d'infirmer cette décision et : - vu l'article 832 ancien du code civil, de débouter

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd90f0df8dc7da8b687342c

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Ils rappellent que, par l'application conjuguée des articles 970 et 1334 du code civil , seul l'original du testament fait foi.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65a0e7b75bbe450008b2cc7a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1353 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8dfcdc6046d473197fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c6d4873aa9e47470f6ab28

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article 1582 du code civil, « la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f20

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est de principe, énoncé à l'article 901 du code civil, que, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035ed1f76a69b5306add1a5

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action en réduction en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil si la quotité disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616361c6c983b818eb76d235

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

sur la demande en nullité du testament du 1er juin 1994 Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfe8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur ce, 13- Selon l'article 970 du code civil, 'Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdc07a10b5afb2bdb01d541

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

971 et suivants du code civil .

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23dbbc9a118c6c63ee7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, 970, 1109, 1116, 1240 et 1362 du code civil, des articles 232 et suivants, 287, 699, 700 et 1221 du code de procédure civile, et de l'article L. 143 du Livre des procédures fiscales, d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[R] et [L] [X], en application des articles 914-1, 920 et suivants du code civil, à payer à M.

Source officielle