L'expert a déposé son rapport le 5 mai 2021.

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

[Z] [O] en application des dispositions des articles 514-5 et 517 du code de procédure civile.

Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] Comparant en personne, assisté de Me Florence MONTEILLE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1145

D116-2 du Code de procédure pénale alors applicable, le dossier de l'intéressé au Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande instance d'ALBERTVILLE, après le placement de l'intéressé sous

[U] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (92) Madame [R] [M] divorcée [F] es qualité d'héritière de Monsieur [U] [M] [Adresse 4] [Localité 5]

Y..., avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, - qu'il soit dit et jugé que l'article L 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - la

Par dernières conclusions signifiées le 5 janvier 2015, auxquelles il convient de se reporter, M.

de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 14 juin 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 1], demande à la cour, au visa des articles

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - qu'il soit dit et jugé que l'article L 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - la

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Par arrêt du 7 septembre 2011 le pôle 5 chambre 1 de la Cour a rejeté ce recours.

5] [Localité 11] [Localité 9] [Localité 8].

SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substituée par Me Lauren PAVARD, avocat au barreau de PARIS Madame [U] [K] Chez/Me LEDOUX [Adresse 4] née le [Date naissance 5]

, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-16 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a considéré que : « ['] 5.