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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
616318bde0639f4f1a04a4e5
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Il ne peut davantage être reproché à cet acte de ne pas avoir tenu compte des exigences des articles L313-12 et D313-14-1 du code monétaire et financier, qui portent notamment ce délai à 60 jours, dès
Source officielleChambre 3 A
65a62b40448a370008a72042
15 janvier 2024
15 janvier 2024
été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 ou 909 ou dont l'appel
Source officielle13e chambre
6035ed1f76a69b5306add190
28 janvier 2016
28 janvier 2016
N° SIRET : D39 978 009 7 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6301
10 janvier 2023
10 janvier 2023
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
10 avril 2025
Y ajoutant : - condamner Mme [Y] à verser à la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Jamal à CINQ ANS d'emprisonnement dont TROIS ANS AVEC SURSIS et MISE A L'EPREUVE PENDANT 2 ANS, lui a imparti, conformément aux dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42 et 132-45 du Code Pénal
Source officielleChambre civile Section 2
6319869951eeae4f1309d077
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Cette indemnité est conforme à l'article D312-16 du code de la consommation, il ne s'agit pas d'une clause pénale que le juge peut augmenter ou réduire, puisqu'elle est par la loi limitée à 8 %.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Devant les premiers juges, l'administration fiscale a demandé que la base légale des articles 14 et 30 du code général des impôts soit substituée à celle du II de l'article 15 initialement retenue, le
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
24 octobre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f9
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019,
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
24 mars 2011
barreau de BÉTHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/01486 du 23/02/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Madame [K] [Y] née le [Date naissance 2]
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc2
19 juin 2014
19 juin 2014
D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae025850b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
26 mai 2026
[K] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens, condamner M.
Source officiellePage 6 sur 8