Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire La société Morin Wanderpepen sollicite l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, que le contrat de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
28 avril 2022
Par acte d'huissier du 26 novembre 2019, la société Prioris a assigné la société Bear Brothers & associés et Monsieur [W] en paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielle9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
3 juin 2013
de MARSEILLE, Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon les dispositions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, dans sa version alors applicable, les émissions sonores émises par une installation de production d’électricité
Source officielle1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c0867d
6 juin 2017
6 juin 2017
'Condamner la SARL Cosysnow au paiement de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
est défini à l'article R. 122-5 () ".
Source officielle9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
23 mai 2013
Le décret du 22 mai 1996 a créé le tableau n°30 bis spécifique à certains cancers provoqués par ces inhalations .L'article D465-25 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.
Source officielle18e Chambre
616290cfe498f0b428bb8349
18 juin 2013
18 juin 2013
Le décret du 22 mai 1996 a créé le tableau n°30 bis spécifique à certains cancers provoqués par ces inhalations .L'article D465-25 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars
Source officielle18e Chambre
616290cde498f0b428bb833d
25 juin 2013
25 juin 2013
Le décret du 22 mai 1996 a créé le tableau n°30 bis spécifique à certains cancers provoqués par ces inhalations .L'article D465-25 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars
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