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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[I] ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226- 9 du code du travail en l'état de son arrêt de travail qui n'a pas été pris en charge par la CPAM comme accident du travail, le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa683
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Subsidiairement, - dire que la demande de résiliation judiciaire est fondée et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail -
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68af6b85edc07d3453e0
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 1226-13 prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd476
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article L.1222-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-18 est nulle (article L. 1226-13 du code du travail)
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'article L 1226-13 du code du travail qu'est nulle toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L 1226-9 relatif à la protection
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-18 est nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f2
17 avril 2012
17 avril 2012
; Attendu qu'il convient tout d'abord de préciser qu'aux termes de l'article L 1226-13 du code du travail, la nullité du licenciement n'est encourue qu'en cas de violation des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cc
27 avril 2016
27 avril 2016
L 1226-10, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6455f02f6d2f7dd0f861bfc1
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-9 du code du travail et article 6 de la convention 158 de l'OIT'; M.
Source officielleChambre sociale
65aa2b96a34ad10008581c8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail, * 5.283,33 euros de solde de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du
Source officielleChambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca19
15 avril 2025
15 avril 2025
- Sur le licenciement - L'article L. 1226-9 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063728558704f52e691d
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article L. 1251-36 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90120
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Même durant les périodes de suspension du contrat de travail de son salarié pour accident du travail, l'employeur peut, comme le prévoit l'article L. 1226-9 du code du travail " rompre le contrat s'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86838d7e432441d85bfc0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] dont la rémunération variable n'a pas diminué, le salarié ayant en outre bénéficié de la garantie de rémunération prévue à l'article L. 2261-13 du code du travail ; - qu'elle a régularisé au mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mesures prévues par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162a32736ab09eb9a2fd82a
10 janvier 2013
10 janvier 2013
En application des dispositions de l'article 1226-13 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033d27bb07bde8479b2bd1a
24 mars 2017
24 mars 2017
L 1226-10 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du travail ;
Source officielleChambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
19 avril 2024
L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson
Source officielle2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1226-9 et 13 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 543