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18 534 résultats pour « article L 132-8 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69f439abcdc6046d472d86a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

articles L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

] 6) Monsieur [OD] [O] [Adresse 42] [Localité 134] 7) Monsieur [BD] [R] [Adresse 130] [Localité 92] 8) Monsieur [EE] [H] [Adresse 41] [Localité 84] 9) Monsieur [VE] [G] [Adresse 155]

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CA

Chambre commerciale

693018400437ac0245bd69d5

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025 elle demande à la cour, au visa des articles R. 134-3 et 873 alinéa 2 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance entreprise

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CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74584cdc6046d479c9d20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [K] a confié à la société PMTP constructions 2B les lots 3 à 8 pour un montant de 168 135 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum [D] manufactring CC, L'air du large, Esprit sud SARL à payer à [Q] [G], la somme de 8 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860dbcdc6046d471990f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

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CA

Chambre Commerciale

6a0fe8c3cdc6046d4787ba8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL LX Riom Clermont prise en la personne de Me [T] ; Vu les conclusions sur incident déposées en retour les 13 février 2026 et 27 mars

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895b9cdc6046d47bc1413

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

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CA

Chambre commerciale

691d8b3102bad2f30af4ed2d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

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3e chambre civile

6a0ff160cdc6046d4789455d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

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CA

Chambre commerciale

69427abf61c46255e175d51a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b8dfefb73d2e55750fc4

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Monsieur [LM] [OI] [HC] [D] né le [Date naissance 132] 1966 à [Localité 159] [Adresse 8] [Localité 127] représenté par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

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Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6842cdc6046d47cb0dd6

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1342 du code civil, - déclarer la société Millesim recevable mais mal fondée en son appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024, - confirmer le jugement rendu

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