Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

L. 514-11 II al. 1, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles L. 514-11 II al. 1, L. 514-14 du Code

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L.

Et aux termes de l'article R. 512-7 du même code : " Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur

Elle rappelle que, si en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution il n'était pas nécessaire, en présence d'un bail commercial, de solliciter

l, 2, 3, 6, 7, 10, 11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 76-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement, Considérant

R 515-2 ne pouvaient donc être mises en ouvre directement par ladite section ; [* Sur la convocation de l'assemblée générale Attendu que selon l'article R 512-3 du Code du travail la réunion des conseillers

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1231-7 du code civil.

EXPOSÉ DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : L'EPFIF expose que : Sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile, la question de la conventionnalité de l'article L.511-6 du

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement.

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

[D] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - rappelé qu'en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, - condamné M.

L. 512-7 du même code, le récé issé de la demande d'enregistrement. (…) ».