être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure

La créance de la société L-BTP faisant l'objet d'une contestation pendante devant le tribunal de commerce de Meaux, ne constitue pas du passif exigible au sens de l'article L631-1 du code de commerce.

L.622-6 du code de commerce, - fixé à quatre mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Fixé à un an le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances déclarées conformément à l'article L.624-1 du Code du commerce.

Fixé à un an le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce.

MOTIFS Il résulte des articles L622-24, alinéa 4, du code de commerce et L244-9 du code de la sécurité sociale, que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas, au moment de leur

, conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, - fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, - ordonné

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

de Beauvais, Vu les dispositions de l'article L.631-1 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer en son intégralité la décision du 8 octobre 2024.

L.622-24 du code de commerce.

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence

L. 640-2 du code de commerce.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Karadonna sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté

L.624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi ; passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

la liste des créances prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois à dater de ce jour ; fixé à 18 mois à compter du présent jugement