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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ae405357f749ea42e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 752-35 du code de commerce ; - cette décision se fonde à tort sur une précédente autorisation d'exploitation commerciale du 22 janvier 2019, en méconnaissance des articles L. 752-1 et R. 752-20 du
Source officielleChambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a013
22 avril 2025
22 avril 2025
du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient qu'elle a respecté les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec9
7 février 2006
7 février 2006
de l'article 223-4 du code du travail d'autant que l'avenant au contrat de travail et conditions de rémunérations des officiers de marine signé, ne fait aucune référence aux règles du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c013
24 avril 2008
24 avril 2008
700 du Code de Procédure Civile ; Elle réplique à la Société SIDIMAT qu'elle n'a pas perdu tout droit à l'indemnité d'éviction, l'arrêt mixte du 22. 11. 2005 rendu par la Cour d'Appel ayant reconnu
Source officielleChambre 3-2
6887335bcca442f3eb0d32c6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.652-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de L 224- 47 du code de commerce ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article L 225- 38, l'octroi
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588971
24 avril 2024
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 752-35 précité du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 752-35 du code de commerce, via la plate-forme d’échanges de fichiers « Sofie ».
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître Pierrick Bournet pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163c2b81a5f0a71dc3c9125
27 mai 2010
27 mai 2010
L'article L.227-6 du code de commerce dispose : «la société (par actions simplifiées) est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f499
11 avril 2012
11 avril 2012
en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
préalablement à l'introduction de l'instance ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 752-35 du code de commerce, dès lors que les membres de la CNAC n'ont pas reçu les documents listés par ces
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Par ailleurs contrairement à ce que qu'ont retenu les premiers juges, la convention des commerces de gros du 23 juin 1970, notamment son l'article 35 relatif aux indemnités de préavis, ne permet pas à
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562929
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions du 22 juillet 2024, la SARL CL Conseils demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1219, 1347, 1348 du code civil, des articles 48, 367 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e45
22 novembre 2004
22 novembre 2004
Bruno Bertrand, conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience
Source officiellePage 6 sur 138