Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 4 Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre

séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.

séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 431-3 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 431-3 du code de l'urbanisme.

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également issu du décret du 24 mars 2021 et en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " La demande de titre

Elle soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et renvoie pour le surplus à ses écritures de première instance

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables aux demandes d’admission exceptionnelle

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un vice

Selon l'article R. 431-3 de ce code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres