[A], FAIRE DROIT à la demande de délais sollicités par Monsieur [A], sur une période minimale de 2 années, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, CONDAMNER la CARSAT à régler à M.

judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

Par message RPVA du 16 mai 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations au visa des articles L145-16 et L. 641-9 I du code de commerce et des articles 125, 126, 547, 552, 553 et 554

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée En vertu de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

Vu les conclusions de l'association [1] en date du 21 mars 2026 tendant à voir au visa des articles 410 et 558 du code de procédure civile : - déclarer recevable l'appel de l'association [2] ; - condamner

judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; M.

En effet, l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que, dans les cas prévus aux 1o à 7o du I de l'article L. 561-2, peut être placé en rétention par

L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en

: / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur l'absence de justification d'une délivrance à bref délai de document de voyage En vertu de l'alinéa 5 de l'article L.552-7 du CESEDA, 'Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue

Par requête du 22 juillet 2025, la société My Car a déféré l'ordonnance à la cour d'appel et demande dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, au visa des articles 916, 552, 553, 908

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

Attendu qu'en application des dispositions cumulées de l'alinéa 2 de l'article L. 551-2 et L. 552-2 du CESEDA, il appartient au juge de s'assurer que le retenu a été, au moment de la notification de la

Attendu qu'en application des dispositions cumulées de l'alinéa 2 de l'article L. 551-2 et L. 552-2 du CESEDA, il appartient au juge de s'assurer que le retenu a été, au moment de la notification de la