AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
63d0d65281a7b805de12b829
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M
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Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c1
20 mars 2002
20 mars 2002
ou 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce en faisant valoir que l'insuffisance d'actif n'est pas établie, que la preuve qu'elle ait eu connaissance d'une
Source officielle