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5 998 résultats pour « article L. 812-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

63d0d65281a7b805de12b829

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5c1

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

ou 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce en faisant valoir que l'insuffisance d'actif n'est pas établie, que la preuve qu'elle ait eu connaissance d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la société Chronopost demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-10 II et L. 441-11 II 5° du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa596c601f08318991845

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

échues et impayées du crédit vendeur et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db7c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

R 631-27 du Code du Commerce, Vu les articles L 624-2 et L 631-18 du Code du Commerce, Accueillant l'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Reformer l'ordonnance du Juge

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CA

8ème chambre

63bfb3035e2fbe7c9004379e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ELYANS Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 812 769 032 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant

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CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86367

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

609, 80 ä ou 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SA A remise au secrétariat-greffe de la cour le 21 juin 2001 ; Vu les

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e41c25a97f0381f5406

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 526-6 du code de commerce)

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

815-12 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8e

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Y... ; Attendu qu'il résulte des articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 2220, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, applicable

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CA

Chambre des Rétentions

686766f97c03803a32c27197

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient de rappeler que l'article L. 812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent notamment

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad534

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

sous le numéro 818 550 816, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 05 octobre 2020, représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS

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CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f767

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par l'appelant qui demande, au visa des articles 16 et 160 du code de procédure civile, de l'article L 813-1 du code de commerce et de l'article 27 du

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CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b129

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Cependant, ce jugement a fait l' objet d' une réformation par arrêt de cette Cour d' Appel en date du 11 décembre 2003 qui, faisant une application restrictive de l' article L 145- 31 du code de commerce

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