AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4944
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de PARIS le 11 mars 2021, en ce que le protocole du 9 mai 2017 se caractérise par des concessions réciproques et constitue bien une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil, En conséquence
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Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038d
5 mars 2013
5 mars 2013
Brocante-dépôt vente-menuiserie " ; - l'extrait Kbis délivré le 13 août 2010 par le greffe du tribunal de commerce d'Angers et l'extrait délivré par l'INSEE le 1er juillet 2010 mentionnent comme code APE
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