à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

; A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur

travail. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1224-2 du code du travail exclut, lorsqu'une substitution a lieu par application de l'article L. 1224-1, l'existence d'une solidarité du nouvel employeur avec l'ancien lorsqu'aucune convention n'est

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

de la société SH 64 à la société JPH et n'en tire pas les conséquences indemnitaires en violation de l'article L. 1224-2 du code du travail, . n'a pas qualifié son licenciement de licenciement sans cause

Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque la salariée avait été licenciée bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque la salariée avait été licenciée bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque la salariée avait été licenciée bien avant la passation du nouveau marché.

L.1224-2 du code du travail.

En application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SARL Garage [D], à laquelle le contrat de travail a été transféré, est tenue au paiement de l'indemnité de congés payés.

Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents

Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents