à l'article L145-39 du code de commerce, qu'il ne fait pas échec à l'application des articles L 145-38 et L 145-39 du code de commerce non plus que l'article 26 qui fixe simplement le loyer initial d'un

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter

au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.

Pour statuer ainsi la Cour a notamment relevé qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, le 19 janvier 2005, les conditions de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile n'étaient plus

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de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

L.145-1 du code de commerce ne sont pas applicables au local en cause - d'ordonner la libération des lieux, - de condamner la société RIGARD à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700

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-38 du code de commerce).

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