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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article UC 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, sur les motifs tirés, premièrement de l'inexacte application des articles R. 151-9 et suivants de ce code en adoptant le règlement et le document graphique
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, et d'une part, aux termes de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme, dont le plan local d'urbanisme doit en application de l'article L. 151-1 du même code respecter les principes : " La
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00610_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « (…) le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 152-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que cette installation ne respecte pas la distance réglementaire d’isolement par rapport aux habitations voisines, prévue à l’article 5 de l’arrêté ministériel
Source officielleChambre 1-8
659f94553328fa00087a2461
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd3e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives n° 4 déposées le 7 octobre 2022, la SA SNCF Réseau demande à la cour de : ' Vu les articles 1382 et suivants du code civil (ancien), Vu l'article L. 152-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu les conclusions de l'appelant en date du 10 février 2022, demandant de : Vu le code civil notamment en ses articles 1231-1, 1344, 1119, Vu le code de la consommation notamment en son article L.133
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L.152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 152-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
est prescrite en application de l'article L. 152-1 de ce code.
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