AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00945_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
d’hébergement et un accompagnement social et administratif garantis par l’article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 6 sur 927
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00883_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielle