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18 537 résultats pour « article L.551-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00945_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

d’hébergement et un accompagnement social et administratif garantis par l’article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00883_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93785

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

En effet, l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que, dans les cas prévus aux 1o à 7o du I de l'article L. 561-2, peut être placé en rétention par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03478_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En application de l'article D. 551-16 de ce code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93103

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad22bcdc6046d47bfbb50

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92983

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Sur la notification des droits (articles L 551-2 et 5 551-4 du CESEDA) : L'appelant, par la voix de son conseil, indique que l'intéressé n'a pas été avisé en tant utile de son droit à être assisté d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92986

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Sur la notification des droits (articles L 551-2 et 5 551-4 du CESEDA) : L'appelant, par la voix de son conseil, indique que l'intéressé n'a pas été avisé en tant utile de son droit à être assisté d'un

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb8bcdc6046d47894421

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par requête du 22 juillet 2025, la société My Car a déféré l'ordonnance à la cour d'appel et demande dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, au visa des articles 916, 552, 553, 908

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d16cdc6046d47ee1e31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 29 décembre 2025, la société Phoenix a formé un incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 555 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03297_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d’erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-3 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT03059_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article D. 553-25 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944ff

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Sur ce, Aux termes de l'article L. 551-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir

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CA

ETRANGERS

66bc488fa5822c82a7cbe065

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Sur l'absence de justification d'une délivrance à bref délai de document de voyage En vertu de l'alinéa 5 de l'article L.552-7 du CESEDA, 'Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00410_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient que : - l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L.555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01872_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article D. 551-17 du même code dispose que : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dcd

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Faits prévus par l'article 222-13 alinéas 1 et 22 du Code Pénal, réprimés par les articles 222-13 al 22, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 al. 2 du Code Pénal et 378 et 379-1 du Code Pénal et en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01587_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

’exception, les dispositions de l’article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant elles-mêmes illégales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc3cdc6046d4738319c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

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