L.621-32 , I, du Code de commerce.

Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, du Code de commerce

40 de la loi du 25 juillet 1985 ( article L.621-32 actuel du Code du Commerce).

Bois et Services au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens. La S.A.S.

700 du nouveau code de procédure civile.

[X] de sorte qu'en vertu de l'article L 621-32 § II du code de commerce, la SAS Negocim ne peut bénéficier du privilège institué par ce texte.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 621-32 ancien du code de commerce' intervenants dans la répartition de ces actifs proposée par le mandataire judiciaire ; Sur la caution : Attendu que Monsieur [W], s'est porté caution solidaire

1382 du code civil ; Que, cependant, il n'y a pas lieu d'examiner ces prétentions, la cour ne devant statuer, en application de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, que sur les demandes

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.

Y... était habilité à interjeter appel puisqu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, en vertu de l'article L 621-62 du Code de commerce, qui met fin à la période d'observation, le débiteur

Y... était habilité à interjeter appel puisqu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, en vertu de l'article L 621-62 du Code de commerce, qui met fin à la période d'observation, le débiteur

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

Sur la revendication du prix de vente L'article L. 621-124 ancien du Code de Commerce prévoit la possibilité de revendiquer " le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 621-122 qui n'a