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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L. 624-3 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd8820d
16 mars 2006
16 mars 2006
la Cour : - à titre principal, vu l'article 5 du décret du 5 novembre 1985, l'article L. 624-7 du code de commerce, l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, l'article L. 624-5 1 4ème du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a2
15 avril 2015
15 avril 2015
SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle
Source officielle12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82e
20 novembre 2018
20 novembre 2018
o 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
6735a2ca8bdc6c39ccf799a2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 711-3 du code de la consommation que le régime du surendettement ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE ILKLEY FINANCEc/SA CREDIPAR
6253caa3bd3db21cbdd8b9e8
19 mai 2008
19 mai 2008
6 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 621-94 du code de commerce, alors applicable, "le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues"; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294e
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE
Source officielle12e chambre
5fdb8a1d69389b689d00c077
26 février 2019
26 février 2019
-qu'au surplus, les licences d'utilisation ne peuvent s'analyser en des biens au sens des articles L 624-16 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03877_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2310
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Les créances reconnues au salarié seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société INTERGARDE, les intérêts étant suspendus dans les termes de l'article L 621-48 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
27 mars 2008
les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.
Source officielle1ère Chambre
65b35f0f1d7564000872dd5d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur quoi : Selon l'article L. 624-2 du code de commerce , « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du
Source officielle1ere Chambre
63c79b59da31367c908eb605
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'appel principal Selon l'article l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, 'au vu des propositions du mandataire
Source officielle12e chambre
60352eb151c1de592d74d7e6
7 juin 2016
7 juin 2016
chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92268
10 avril 2015
10 avril 2015
les créanciers sur le fondement des dispositions de l'article 623-22 du code de commerce qu'à raison de l'existence d'une faute détachable de ses fonctions, laquelle est constituée par une faute d'une
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
Cette décision a été cassée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2013 qui, se fondant sur les dispositions des articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L.631-19 du code de commerce dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fc
7 mai 2020
7 mai 2020
Elle en déduit, par application de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, qu'aucune compensation ne peut s'effectuer entre sa propre créance et la créance alléguée par la société Eurinter,
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officiellePage 6 sur 34