AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20215855
25 novembre 2021
25 novembre 2021
La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir
Source officiellePage 6 sur 122
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
27 mai 2026
Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de
Source officielle