L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : Archives

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l’ensemble des documents contenus dans le dossier militaire de son cousin germain

De ce fait, la commission estime que leur communication ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de cinquante ans prévu par le 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, protégeant à la

courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche au profit du Haut-Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens membres de l'armée de Libération du Maroc des documents conservés par la division

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de son master sur les implications stratégiques et diplomatiques internationales de l'intervention française au Tchad entre 1969 et 1981, des dossiers conservés

Monsieur [U] expose qu'il ne pouvait accepter la proposition d'assumer le coût du transport du spa, cette exigence étant contraire aux articles L211-9 et L211-10 du code de la consommation.

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur l'intervention de la gendarmerie mobile à Djibouti et Loyada en février 1976, des documents conservés par la division gendarmerie

La commission note que ces documents ne seront, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles librement que 50 ans après la date du dernier document conservé dans chaque liasse, soit

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche professionnelle portant sur des études préalables en vue de la reconversion du plateau de Frescaty (Metz), des dossiers conservés par la division

L218-2 du code de la consommation, ainsi qualifiée.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

La commission indique que les documents sollicités constituent cependant, quel que soit leur lieu de conservation, des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

L213-2 du code du patrimoine, des registres d’état civil de moins de 75 ans non librement communicables conservés dans les mairies de Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Martin-Château, Royère-de-Vassivière

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.