CADA · Avis — 24 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine et dans le cadre d’une recherche familiale personnelle, d'une partie du dossier de son père, Monsieur X X, né le 8 mars 1930 à Saint Martin d’Uriage et décédé le 8 avril 2007, dossier conservé par le Centre des archives du personnel militaire et coté 76.02214.

La commission comprend que Madame X a obtenu l'autorisation de consulter le dossier individuel de son père, Monsieur X X, à l'exception du dossier médical de ce dernier. Les documents composant ce dossier médical sont des documents d'archives publiques susceptibles de porter atteinte au secret médical. Pour cette raison et conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine,  ils ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 25 ans après le décès de l'intéressé, c'est-à-dire en 2032.

La commission constate que la démarche de Madame X relève de motivations strictement privées et vise à retracer l'histoire de son père décédé. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.