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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f43e68cdc6046d472e2ecd
29 avril 2026
Par déclaration enregistrée le 3 janvier 2024, M. et Mme [Y] ont interjeté appel de cette décision.
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
Selon l'article L110-4 du code de commerce : 'I.
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L443-2 du même code, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code
Pôle 4 - Chambre 5
69e07413cdc6046d47696d49
15 avril 2026
avril 2023 ; Condamner la société CMF Project à payer à la société Lacmheo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CMF Project aux entiers
Chambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter
3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,
Pôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede73
10 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil ; - Condamner la société Spordis à payer à la société Atlantic la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires prévues par l'article L441-10 du code de commerce
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'arrêt a été notifié le 3 février 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, à M.
Sécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
ans", - dire que les menus imprimés d'AIR FRANCE constituaient des produits sous marque de distributeur justifiant le doublement de la durée minimale de préavis en application de l'article L 442- 6 - 5
6253c8eebd3db21cbdd86b57
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2011, Mr [R] [E] a donné congé au bailleur pour l'échéance du 31 décembre 2012 en se fondant sur les dispositions de l'article L411-33al 3 du code rural qui permet
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279197
4 novembre 2022
MOTIFS Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
L'article L.441-3 du Code de commerce dans sa rédaction applicalbe à la cause énonce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d9
10 janvier 2023
Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.
5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
Il s'ensuit que la cour ne peut que rejeter ce chef de demande par application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile. 3- Sur les frais de recouvrement L'article 7 du contrat
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
En application des dispositions des Articles L411-1, L431-1et 1,433-1 du Code la Sécurité Sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales à leurs complications, à l'état pathologique